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Le commissaire aux comptes garant de la sécurité financière dans l’univers des Start-Up

Le bouillonnement entrepreneurial propre à l’économie des start-up requiert un cadre pour fonctionner à plein régime. Le commissaire aux comptes aide activement à l’assainissement des relations d’affaires dans un but d’intérêt général. Il veille au respect de la légalité comptable et financière au bénéfice de votre projet d’entreprise.

Le commissaire aux comptes gardien de la légalité pénale dans votre start-up

Cela relève de l’article L. 823-12 du Code de commerce : il incombe à l’auditeur légal de tenir informé le procureur de la République de tout fait délictueux porté à sa connaissance dans le cadre de sa mission de contrôle.

Cet aspect de l’audit d’entreprise pourrait être vécu comme une contrainte par le dirigeant de start-up mais c’est aussi une garantie d’évoluer dans un cadre de confiance dans les relations entre vous-même et vos partenaires, clients et fournisseurs.

Concrètement, cette obligation de renseigner les autorités publiques de la part du commissaire aux comptes concerne les faits qui :

  • constituent une infraction visée par les textes de base applicables à l’entité concernée (société anonyme ou à responsabilité limitée, etc.) ou par d’autres textes ayant une incidence sur les comptes ;
  • sont en outre d’importance significative et commis délibérément.

Bon à savoir

Est considéré comme « significatif » tout fait qui modifie sensiblement la présentation de la situation financière de la start-up – patrimoine ou résultat – ou qui porte préjudice à l’entreprise ou à une tierce personne, un client par exemple.

Le commissaire aux comptes en lutte contre le blanchiment de capitaux lié aux start-up

Toujours aux termes de l’article L. 823-12 du Code de commerce, l’auditeur légal est tenu de mettre en œuvre les obligations de surveillance prévues par la loi en matière de lutte contre le blanchiment d’argent sale.

En pratique, lorsqu’il est confronté à des opérations financières suspectes, le commissaire aux comptes doit effectuer une déclaration de soupçon auprès de l’autorité idoine, à savoir TRACFIN (traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins).

Cela concerne plus précisément les infractions passibles d’une peine de prison supérieure à un an ou bien liées au financement d’activités terroristes…

Ce devoir de vigilance et de surveillance qui repose sur le commissaire aux comptes appuie encore la dimension d’intérêt public de son intervention au bénéfice in fine de votre projet entrepreneurial : une garantie supplémentaire pour la pérennité des flux monétaires circulant dans les rouages de votre start-up.

À propos de l'auteur: Hugues ROBERT