Le contrôle et la certification des comptes de votre start-up par le commissaire aux comptes

L’objet principal de l’intervention du commissaire aux comptes dans une start-up consiste à contrôler et certifier la comptabilité de l’entreprise pour davantage de transparence financière. Quel est l’objet précis du contrôle et de la certification ? Comment se déroule l’examen ? L’équipe iAn-up vous informe…

Le contrôle de la comptabilité de votre start-up par le commissaire aux comptes

La mission de contrôle de l’auditeur légal fait l’objet d’un encadrement par la loi et par plusieurs textes auxiliaires tels que le Code de déontologie de la profession ou bien encore, des normes d’exercice professionnel (NEP).

Ainsi, aux termes de l’article L. 823-10 du Code de commerce, le commissaire aux comptes intervient – en se gardant de toute immixtion dans la gestion de la start-up – pour vérifier les valeurs et les documents comptables de l’entreprise et contrôler la conformité de sa comptabilité avec les règles en vigueur.

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Il s’agit de la mission permanente de l’auditeur légal. L’examen porte sur les comptes annuels de la start-up : bilan, compte de résultat et annexes comptables, mais également, dans l’hypothèse d’une entreprise structurée en groupe de sociétés, sur les comptes consolidés de l’ensemble.

Le déroulement même du contrôle ne fait l’objet d’aucun texte légal. Le professionnel du chiffre saura s’adapter et apprécier en opportunité la démarche optimale à suivre, compte tenu des singularités de votre start-up. Les normes d’exercice professionnel proposent toutefois certaines lignes directrices. Par exemple, l’esprit critique, la prise de distance est au cœur de l’intervention du commissaire aux comptes :

« Tout au long de son audit, il fait preuve d’esprit critique et tient compte du fait que certaines situations peuvent conduire à des anomalies significatives dans les comptes. »

La finalité du contrôle de l’auditeur légal : certifier les comptes de votre start-up

Selon l’article L. 823-9 du Code de commerce, au terme de son audit, le commissaire aux comptes délivre (ou non) une certification quant à la comptabilité de l’entreprise examinée.

Tel est l’objet de son intervention : certifier – de façon motivée – que les comptes annuels (et consolidés dans le cas d’un groupe) sont :

  • réguliers, c’est-à-dire qu’ils sont conformes aux règles en vigueur, notamment comptables ;
  • sincères, à savoir qu’ils sont établis de bonne foi ;
  • et constitutifs d’une image fidèle de la situation financière de la start-up.

Puis, dans un rapport à l’attention des associés ou des actionnaires de l’entreprise, le commissaire aux comptes déclare :

  • soit certifier que les comptes de l’exercice sont réguliers, sincères et qu’ils donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’année ainsi que du patrimoine de la structure ;
  • soit assortir la certification de réserves : tel sera le cas par exemple en présence de certaines anomalies significatives mais clairement circonscrites ;
  • soit, dans le pire des cas, refuser la certification des comptes.

À propos de l'auteur: Hugues ROBERT