iAn-up - Compta-Start-Up.com - Contrôle du commissaire aux comptes au-delà de la comptabilité

Le contrôle du commissaire aux comptes au-delà de la compta de votre start-up

Professionnel du chiffre essentiellement, le commissaire aux comptes ne se résume plus aujourd’hui à cette seule « casquette ». En effet, au gré de l’empilement des textes juridiques, l’auditeur légal s’est vu progressivement confié de nouvelles missions de surveillance qui dépassent les aspects purement comptables de votre start-up.

L’examen des conventions réglementées de votre start-up par le commissaire aux comptes

Que sont les conventions réglementées ? Il s’agit de contrats conclus entre la société et une personne exerçant une fonction de direction au sein de l’entreprise, un gérant de SARL par exemple.

Le législateur se méfie de telles conventions qui présentent, il est vrai, le risque d’avantager indûment le dirigeant contractant au détriment de la start-up ou de ses associés. Des procédures de contrôle ont donc été mises en place pour garantir l’équilibre de tels accords. Le commissaire aux comptes est alors fréquemment associé à la surveillance mise en œuvre.

Pour reprendre l’exemple de la société à responsabilité limitée, l’auditeur légal doit présenter à l’assemblée générale un rapport sur les conventions intervenues entre l’entreprise et l’un de ses gérants ou associés. L’assemblée statue ensuite sur ce rapport, sans que l’intéressé puisse prendre part au vote.

Les autres missions de contrôle du commissaire aux comptes au sein de votre start-up

Au-delà des conventions réglementées, l’auditeur légal intervient également sur d’autres aspects dépassant la seule sphère comptable.

iAn-up - Compta-Start-Up.com - Le contrôle du commissaire aux comptes du respect de l’égalité entre les actionnaires ou associés de la start-up

Il s’assure tout d’abord que l’égalité est bien respectée entre les actionnaires ou associés de la start-up. Cela ressort de l’article L. 823-11 du Code de commerce et signifie concrètement que les actions ou parts sociales de même catégorie doivent donner lieu aux mêmes droits politiques (on pense notamment aux droits de vote aux assemblées) ou pécuniaires (il s’agit par exemple des modalités de distribution des bénéfices de la structure sous forme de dividendes). Le contrôle de l’abus de majorité – qui consiste à se prévaloir d’une position majoritaire aux assemblées pour faire passer des décisions contraires à l’intérêt de la start-up – relève également de ce champ de compétence.

Le commissaire aux comptes intervient aussi pour attester de l’exactitude des informations relatives aux rémunérations et avantages de toute nature versés à chaque mandataire social.

Aux termes de l’article L. 441-6-1 du Code de commerce, l’auditeur légal intervient également sur la question des délais de paiement. Ainsi les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes, doivent communiquer des informations sur les délais de paiement de leurs clients et fournisseurs et ces renseignements font ensuite l’objet d’une attestation de l’auditeur légal.

Bon à savoir

Dans les start-up organisées sous forme de sociétés anonymes, le commissaire aux comptes veille sous sa responsabilité, à ce que chaque administrateur soit bien propriétaire du nombre d’actions de l’entreprise imposé par les statuts.

À propos de l'auteur: Hugues ROBERT