Compta-Start-Up.com - iAn-Up - Le crédit d’impôt innovation

Le crédit d’impôt innovation (CII) : des économies fiscales pour votre start-up !

A côté du médiatique crédit d’impôt recherche existe un autre dispositif légèrement moins connu mais tout aussi intéressant pour les start-up qui misent sur le département R&D afin de réaliser leur objectif de croissance : le crédit d’impôt innovation (CII). L’expert-comptable iAn-up vous propose un tour d’horizon de ce mécanisme fiscal.

Le crédit d’impôt innovation pour votre start-up : de quoi s’agit-il ?

Compta-Start-Up.com - iAn-Up - Crédit Impôt Recherche ou Crédit Impôt Innovation : comment les distinguer ?

Le crédit d’impôt innovation est prévu à l’article 244 quater B du Code général des impôts. Le texte est relativement abscons, aussi un décryptage est-il bienvenu !

Ce dispositif fiscal permet d’obtenir une réduction d’impôt sur le revenu ou sur les sociétés (selon le cas) de votre start-up. Cela suppose toutefois que des dépenses de recherche soient engagées.

Bon à savoir

Comment distinguer le CIR du CII ?

Dans le cas du crédit d’impôt innovation, les dépenses de recherche doivent avoir pour objectif la conception d’une installation pilote ou d’un prototype, corporel ou incorporel (ce qui inclut les programmes informatiques). En outre, l’objet en cause doit présenter des performances supérieures aux produits du marché, sur le plan technique, de l’écoconception, de l’ergonomie ou de ses fonctionnalités.

Dans l’hypothèse du crédit d’impôt recherche, les frais engagés doivent permettre la réalisation d’un projet faisant progresser l’état de l’art dans tel ou tel domaine, c’est-à-dire permettant de dépasser le niveau actuel de la science ou de la technique.

Concrètement, le crédit d’impôt innovation ouvre droit, pour votre start-up, à une réduction fiscale à hauteur de 20 % des dépenses engagées pour la conception du prototype.

Attention

Le bénéfice du CII suppose que votre start-up soit imposée selon son résultat réel, ce qui exclut les structures relevant du régime micro, dont les auto-entreprises.

La start-up doit par ailleurs être une PME (ce qui sera le cas a priori) et ne doit pas être détenue dans le cadre d’un groupe de sociétés.

Comment obtenir un crédit d’impôt innovation pour votre start-up ?

Le bénéfice du CII suppose de remplir une déclaration dédiée dans le formulaire 2069-A-SD. Un certain nombre d’informations devront être fournies : présentation du projet, travaux de R&D engagés, localisation des travaux au sein de la start-up (interne ou bien sous-traités)…

Le dossier devra être envoyé avant le 30 septembre de l’année visée. Les services de Bercy mettent à disposition des entreprises une notice d’accompagnement pour la déclaration des dépenses éligibles au crédit d’impôt recherche comme innovation.

Trucs et astuces

Avant de vous engager dans une démarche crédit d’impôt innovation, il est judicieux de demander à l’administration fiscale un rescrit attestant de votre éligibilité à cet avantage.

Ce document vous servira de garantie, vous « sauvera la mise » en cas (malencontreux) de contrôle fiscal ultérieur.

Les comptables de l’équipe iAn-up sont disponibles pour engager à vos côtés les démarches aux fins d’obtention du crédit d’impôt innovation.

À propos de l'auteur: Exentys

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