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Les examens ciblés du commissaire aux comptes au sein de votre start-up

Certification des comptes annuels, surveillance des informations comptables, contrôle des conventions réglementées… Au-delà de telles missions permanentes, le commissaire aux comptes peut également intervenir à titre ponctuel dans votre start-up dans le cadre d’opérations spécifiques comme par exemple, une augmentation de capital social.

Le commissaire aux comptes accompagne les modifications de capital de votre start-up

Modifier le capital social d’une start-up est toujours une opération importante, qui emporte un changement dans les statuts mêmes de la structure. Le rôle de l’auditeur légal est central à cet égard, il intervient à plusieurs niveaux :

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  • en cas d’émission ou de conversion d’actions de préférence (qui sont des titres assortis de droits particuliers, par exemple des actions à dividende prioritaire mais sans droit de vote),
    le commissaire aux comptes rédige un rapport spécial pour informer l’assemblée des actionnaires ;
  • dans l’hypothèse d’une augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription (droit des actionnaires de la start-up de souscrire en priorité de nouvelles actions), l’auditeur légal donne son avis sur l’opération ;
  • lorsque la start-up prend une participation dans une société française à hauteur d’une certaine proportion, le commissaire aux comptes doit en faire mention dans son rapport ;
  • en cas d’attribution gratuite d’actions au personnel de la start-up, un rapport spécial du commissaire aux comptes est requis, il s’assure alors de la légalité de l’opération ;
  • enfin, dernier exemple : la réduction de capital social de l’entreprise suppose à nouveau un rapport de l’auditeur légal sur les causes et les conditions de la baisse.

Le commissaire aux comptes intervient en cas de changement de forme sociale de votre start-up

Autre opération d’importance : la modification de structure juridique, par exemple transformer une société à responsabilité limitée (SARL) en société par actions (SA ou SAS…). Là encore, étant donné l’enjeu, le commissaire aux comptes sera convié aux réjouissances !

Plus précisément, pour reprendre l’exemple d’une migration de type SARL vers société par actions, deux rapports préalables devront être établis :

  • un rapport du commissaire aux comptes sur la situation de la start-up ;
  • et un autre, rédigé par un commissaire à la transformation (également auditeur légal)portant sur la valeur des biens composant l’actif social de la start-up et sur les avantages particuliers éventuellement consentis à des associés ou tiers à l’entreprise. Ce second rapport doit également attester que les capitaux propres de la structure sont d’un montant au moins égal à celui du capital social.

À propos de l'auteur: Hugues ROBERT

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