Obligation de nomination d’un commissaire aux comptes

Statut juridique de la société

Nomination d'au moins un CAC

Mode de désignation

SARL

Obligatoire si dépassement de 2 des seuils suivants :

  • 1 550 000 € de bilan,
  • 3 100 000 € de chiffre d'affaires HT,
  • 50 salariés.

En assemblée ou lors d'une consultation écrite à la majorité (plus de la moitié des parts sociales)

Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

Obligatoire si dépassement de 2 des seuils suivants :

  • 1 550 000 € de bilan,
  • 3 100 000 € de chiffre d'affaires HT,
  • 50 salariés.

Par l'associé unique

Société anonyme (SA )

Obligatoire dès la création de la société sans condition de seuils

En assemblée générale ordinaire, sur proposition du conseil d'administration (ou du conseil de surveillance), ou, sous certaines conditions, des actionnaires

Société par actions simplifiées (SAS)

Obligatoire si dépassement de 2 des seuils suivants :

  • 1 000 000 € de total de bilan,
  • 2 000 000 € de chiffre d'affaires HT,
  • 20 salariés.

Obligatoire dans le cas où la SAS est contrôlée par une société (ou contrôle une autre société) :

  • contrôle exclusif (la SAS détient plus de la moitié des droits de vote d'une autre société ou est détenue par une autre société pour plus de la moitié des droits de vote, par exemple),
  • ou contrôle conjoint par un nombre limité d'associés.

Par une décision collective des associés, sur proposition du président ou d'un autre organe de direction

Société en commandite par actions (SCA)

Obligatoire dès la création de la société sans condition de seuils

En assemblée générale ordinaire

Société en nom collectif (SNC)

Société en commandite simple (SCS)

Obligatoire si dépassement de 2 des seuils suivants :

  • 1 550 000 € de bilan,
  • 3 100 000 € de chiffre d'affaires HT,
  • 50 salariés.

À la majorité fixée par les statuts ou, à défaut, à l'unanimité

À propos de l'auteur: Exentys